La FNATH : défendre et accompagner les accidentés de la vie

La FNATH soutient tous les accidentés de la vie, et ce depuis 100 ans.

Structure reconnue d’utilité publique de veille, d’information, de défense, de sensibilisation et de prévention, elle s’adresse à toutes les victimes ou ayants-droits connaissant ou ayant subit des dommages corporels, psychiques ou matériels, en droit privé comme en droit public.

Faciliter l’accès aux droits et favoriser l’insertion pour tous.

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Un siècle de défense des droits des accidentés pour l’amélioration des intérêts communs.

Les jurisprudences de la FNATH

La FNATH, ce sont plus de 25 000 dossiers traités par an, qui alimentent une banque nationale centralisée unique en France.

Notre implantation nationale de plus de 800 agences, notre centaine de juristes et nos 150 assistantes juridiques, nous permettent de traiter toutes les spécialités juridiques et de vous représenter devant les tribunaux si nécéssaire.

RETRAITE POUR INAPTITUDE

Problématique :
Notre adhérente souhaitait contester la décision prise par la Caisse nationale d’assurance vieillesse lui refusant le bénéfice d’une pension de retraite au titre de l’inaptitude au motif qu’elle ne justifierait pas d’un taux d’invalidité suffisant aux regards des textes existants.

Action réalisée par la FNATH :
Après l’étude attentive de toutes les pièces au dossier, la FNATH verse au débat non seulement plusieurs pièces médicales mais également toutes les décisions attribuant à notre adhérente les cartes de priorité de stationnement pour personnes handicapées, et l’allocation de l’aide à retour à l’emploi.

Résultat :
Au vu de ces éléments, le tribunal en déduit sans qu’il soit besoin de recourir à une expertise que notre adhérente souffre effectivement d’une difficulté physique, psychologique et fonctionnelle qui l’invalide lourdement et qui correspond à un taux d’incapacité d’au moins égal à 50 %. Le Tribunal, dit que notre adhérente remplit les conditions pour bénéficier d’une retraite au titre de l’inaptitude au travail à compter du 1er aout 2018.

Apport de la valeur FNATH :
Sans la prise en charge de son dossier par la FNATH, notre adhérente, n’aurait pas pu bénéficier de sa retraite anticipée.

TJ de Paris. 5 mai 2021 (Groupement de la région parisienne)

DEMANDE D’ALLOCATION ADULTE HANDICAPÉ

Problématique :
Notre adhérent contestait le refus opposé par la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Loire (MDPH) concernant sa demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, le médecin consultant avait conclu à l’existence d’un taux d’incapacité permanente partielle compris entre 50 et 79 % outre une restriction substantielle dans l’accès à l’emploi.

Action réalisée par la FNATH :
La FNATH demande au tribunal qu’un taux d’incapacité permanente partielle lui soit reconnu à hauteur de 80 % et explique que notre adhérent supporte des séquelles importantes d’un traumatisme crânien survenu en 1998 et que son état de santé a rechuté ; qu’il souffre d’une importante dépression et qu’il n’est plus en mesure d’occuper un emploi.

Résultat :
Le tribunal fait droit à sa demande d’AAH pour une durée de 5 années, du 12 novembre 2019 au 12 novembre 2024.

Apport de la valeur FNATH :
Grâce à sa parfaite connaissance des lois, la FNATH a fait valoir que selon les dispositions de l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l’ensemble de certaines conditions même si son taux d’incapacité est compris entre 50 % et 79 %.

TJ de Saint-Etienne. 29 juin 2021 (Groupement Loire/Haute-Loire)

CONTESTATION D’UN TAUX D’INCAPACITÉ

Problématique :
Notre adhérent, manutentionnaire, a été victime d’un accident du travail lui occasionnant une grave blessure au genou. La CPAM lui a notifié alors un taux d’incapacité de 5% confirmé médicalement.

Action réalisée par la FNATH :
Ne pouvant pas contester le taux d’incapacité sur un plan médical, la FNATH a demandé à la Cour d’appel de se pencher sur l’incidence professionnelle de cet accident et de cette incapacité.

Résultat :
Pour le Tribunal Judiciaire Pôle social de Toulouse, ce salarié a perdu l’opportunité de la poursuite de son activité sur un mode plus pérenne ce qui justifie l’ajout d’un coefficient professionnel de 3% portant ainsi le taux global à 8 %.

Apport de la valeur FNATH :
L’étude attentive du dossier de notre adhérent qui enchaînait les missions intérimaires a permis de mettre en évidence, que suite à cet accident, il avait subi une baisse très importante des sollicitations effectives d’emploi par ses agences d’intérim. Sans cette expertise, notre adhérent n’aurait pas pu obtenir les 3 % de coefficient professionnel.

TJ de Toulouse, 8 juin 2021 (Groupement Grand Sud)

EVALUATION DES PREJUDICES

Problématique :
Notre adhérent, conducteur de machine, a été victime d’un accident du travail lui ayant coupé un doigt. Suite à cet accident, il a été licencié par son employeur pour inaptitude. Il souhaitait faire reconnaitre la faute inexcusable de son employeur et obtenir une juste indemnisation pour les préjudices subis.

Action réalisée par la FNATH :
Grâce à l’intervention de la FNATH, non seulement il a pu faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur mais il a pu obtenir également plusieurs sommes au titre de ses préjudices.

Résultat :
Au total notre adhérent a ainsi touché plus de 65 000 € pour l’ensemble de ses préjudices.

Apport de la valeur FNATH :
L’estimation exhaustive des préjudices faite par la FNATH a par exemple permis à notre adhérent d’obtenir 15 000 euros du fait de son impossibilité d’exercer à nouveau sa passion en tant que saxophoniste au sein d’un groupe de musique.

CA de Colmar. 09 décembre 2021

RECONNAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR

Problématique :
Une auxiliaire de vie ayant contracté la tuberculose (maladie professionnelle n°40) après avoir été exposée à la bactérie (dite « bacille tuberculeuse ») dans la maison de retraite dans laquelle elle travaillait, souhaitait faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur.

Action réalisée par la FNATH :
Grâce à l’expertise juridique de la FNATH, notre adhérente a pu apporter les preuves que son employeur n’avait pas pris les mesures de prévention nécessaires assez vite (celui-ci ayant attendu la confirmation du diagnostic pour mettre en place un protocole protégeant le personnel soignant) et s’était trouvée en contact avec le malade sans aucune protection pendant 2 journées.

Résultat :
La Cour a estimé que l’employeur avait nécessairement conscience, en sa qualité de professionnel averti, de l’importance de l’information qu’il avait reçu lors du retour de l’hôpital de la personne âgée dans son établissement quant à un probable diagnostic de tuberculose et reconnaît la faute inexcusable de l’employeur.

Apport de la valeur FNATH :
Avec la reconnaissance de cette faute de l’employeur et le soutien de la FNATH, notre adhérente a pu obtenir une indemnisation supplémentaire des préjudices qu’elle a subis.

CA de Grenoble, 18/02/2020, n° RG 17/02349 (Groupement Drôme/Ardèche– Dossier suivi par le Pôle juridique).

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NOTRE RAISON D’ÊTRE

C’est parce que nous pouvons tous un jour être accidentés de la vie que :

Nous nous engageons au quotidien sur l’ensemble du territoire avec conviction, efficacité et solidarité, pour défendre les droits individuels.

Nous menons les actions collectives en transparence et en neutralité pour défendre les intérêts de tous.

Nos adhérents témoignent

« J’ai subi une opération cérébrale, j’étais orfèvre de profession. Ce que je faisais en 5 min ou 3 min, maintenant il me faut 15 jours… On m’a dit : «Monsieur, ce n’est pas grave, mettez-vous en maladie». A 40 ans, vous êtes bien portant, on vous dit mettez-vous en arrêt maladie ?… La FNATH m’a dit : « non, tes nouveaux droits, c’est ça…»

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Actualités

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Élections Législatives 2022 – Propositions FNATH : Branche autonomie

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Santé au travail, handicap, pesticides, indemnisation des victimes de dommages corporels, prévention, risque routier professionnel..

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